STATUTS
Les statuts en ont été déposés à la S/P de GRASSE le 9 juillet.
ASSOCIATION régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901
S T A T U T S de L’ A S S O C I A T I O N "ADAMA BEACH"
Article 1
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination Association "ADAMA BEACH" (Association de Défense des Actionnaires minoritaires de la société MArina BEACH)
Article 2 – objet
L'association a pour objet de défendre par tous moyens de droit les intérêts des actionnaires minoritaires de la société anonyme Marina Beach et, notamment, d'agir en annulation des actes sociaux et des décisions contraires à l'intérêt de ses membres et obtenir réparation des préjudices subis par ceux-ci.
Constituée pour s'opposer aux actions préjudiciables de l'actionnaire majoritaire, elle a aussi pleine vocation à devenir un interlocuteur privilégié des organes de cette société pour parvenir à un fonctionnement conforme à son intérêt social.
Article 3 – adresse
Le siège de l'association est fixé chez James PENOT, 65 chemin Alphonse DAUDET – 06800
Cagnes Sur Mer. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration de l'association.
Article 4 – durée
La durée de l'association est fixée à 99 ans.
Article 5 – adhésion
Pour être membre de l'association il faut être actionnaire minoritaire de la société Marina Beach.
La société actionnaire majoritaire ne peut donc en devenir membre, non plus que les personnes qui en sont dirigeantes ou actionnaires, directement ou indirectement.
Le conseil d'administration est seul compétent pour statuer sur les difficultés éventuelles résultant de l'application des deux alinéas qui précèdent.
Pour devenir membre de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion et avoir acquitté un
droit d'entrée.
Compte tenu du caractère familial des actionnaires de la société Marina BEACH, ce droit d'entrée est fixé à la somme de 80 € pour le premier membre actionnaire de chaque famille, puis à celle de 10 € pour chaque membre actionnaire supplémentaire de cette famille.
Article 6 – cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Pour la période 2008/2009, le versement du droit d'entrée tient lieu de cotisation annuelle.
Le conseil d'administration peut, en cours d'année, lever une cotisation complémentaire pour faire face à des dépenses exceptionnelles.
Tout membre de l'association peut effectuer une avance en compte courant pour participer au
financement de son action. Cette avance en compte courant, remboursable à tout moment à la
demande de l'adhérent, n'est pas rémunérée.
Article 7 – radiation
La qualité de membre se perd par :
. la perte de la qualité d'actionnaire de la société MARINA BEACH ;
. le décès ;
. la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration ;
. le non paiement de la cotisation dans un délai de un mois après sa date d'exigibilité ;
. la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration après avoir
entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – ressources
Les ressources de l'association comprennent:
. Le montant des cotisations
. Les subventions de l'État et des collectivités territoriales;
. Les recettes des manifestations exceptionnelles;
. Les ventes faites aux membres,
. Les avances en compte courant des membres de l'association,
Article 9 - conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration d'au moins six membres élus pour trois
années.
Les membres sont rééligibles.
Les Membres fondateurs de l’association sont :
Monsieur David PEYRON, magistrat, né le 21 décembre 1953 à Saint-Étienne (42), domicilié
26 rue de Rivoli – 75004 – Paris, président,
Monsieur Jean-Pierre CLARY, informaticien, né le 8 mai 1964 à Saint-Ouen (93), domicilié
35 Passage Robespierre – 93400 Saint-Ouen, secrétaire,
Monsieur James PENOT, directeur financier, né le 19 février 1951 à Wiesbaden (Allemagne),
domicilié 65 chemin Alphonse DAUDET – 06800 Cagnes Sur Mer, trésorier,
Monsieur Éric DUBILLOT, domicilié Résidence Amiral A 22, 06270 Villeneuve Loubet,
Vice-Président,
Monsieur Michel CHOPIN, domicilié Le BARRONET, 06270 Villeneuve Loubet, Vice-
Président,
Monsieur Fabrice WEYMESKIRCH, né le 26 avril 1968 à Lunéville (54), 23, rue Marie-
Odile – 54000 – Nancy, Secrétaire-adjoint,
Monsieur Paul KALIFA, Villa le Pigonnet – 24 Parc Ferber – 06200 – Nice, Trésorier-adjoint.
Il élit en son sein un président, un secrétaire, un trésorier, et s'il y a lieu un ou plusieurs viceprésidents,
un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association. Il peut, à titre provisoire, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du bureau,
En cas de vacances, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Il peut aussi coopter un ou plusieurs nouveaux membres.
Article 10 - réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. Les
décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante. Les
réunions font l'objet d'un procès-verbal.
Compte tenu de l'éloignement géographique de ses membres, le conseil d'administration peut aussi délibérer par voie informatique. Dans cette hypothèse, le président annexe au procès-verbal qu'il signe seul, ou avec les membres du conseil d'administration qui sont présents, les courriels des autres membre du conseil d'administration.
Article 11 – rémunération
Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs ;
les éventuels frais de déplacement exceptionnels seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles.
Article 12 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle ou bulletin d'information.
Cette convocation peut aussi se faire par moyen informatique.
Compte tenu du caractère familial des actionnaires de la société Marina BEACH, la convocation faite au premier membre actionnaire de chaque famille est réputée faite pour l'ensemble des autres membres de la famille, au sens de l'article 5 relatif au droit d'entrée.
L'assemblée générale se réunit chaque année pendant les vacances d'été, de préférence entre le
premier et le quinze août. Les décisions courantes sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Article 13 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.
Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du conseil.
Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.
S'agissant d'une situation exceptionnelle qui peut conditionner l'existence de l'association
(dissolution, modification des statuts), les décisions seront prises à la majorité des 2/3.
Un procès-verbal de la réunion sera établi.
Article 14 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera annexé aux statuts et qui sera transmis à chaque adhérent.
Le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association.
Article 15 – Dissolution
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur.
L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.
